Etat Parasitaire

Diagnostic Plomb

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999. Vise à protéger les acquéreurs et propriétaires contre l'éventuelle présence de termites et autres xylophages.

Décret n° 99-484 du 9 juin 1999. Suivant arrêté préfectoral sur le département. Tout acte ou pré-acte d'un bien immobilier antérieur au 1er janvier 1948 doit faire l'objet d'une recherche relative aux risques d'accessibilité au plomb.

Diagnostic Amiante

Loi Carrez

Décrets N° 96-97 du 7 février 1996 modifié en 2002- Impose aux propriétaires lors de toutes ventes d'immeubles, bâtis ( y compris les maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Tout acte ou pré-acte de vente mentionne la superficie privative du lot ou de la fraction de lot vendu. La loi du 18 décembre 1996 décret n° 97-532 du 23 mai 1997 fait obligation au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la surface exacte de ce lot.

Etat des risques naturels
et technologiques

Diagnostic Gaz

Article L125-5 du code de l'environnement
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel , GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).

La validité est de trois ans.

Diagnostic de performance
énergétique

Prêt à taux zéro

Article L134 du code de la construction et l'habitation
Modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Diagnostic Technique Amiante

Tous les propriétaires d’immeubles bâtis en copropriété (personnes privées ou publiques), dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, sont soumis à ce diagnostic amiante, tant pour les parties communes que pour les parties privatives.